Arbitrage

Livre IV du Code de Procédure Civile

Définition : Justice privée d’origine contractuelle.

Il s’agit d’une procédure juridictionnelle, identique à celles qui se déroulent devant les juges, dans un cadre confidentiel. Le litige né ou à naître est soumis à un arbitre ou à un tribunal arbitral indépendant et impartial qui tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Les arbitres :

La sentence arbitrale :

La sentence arbitrale rendue par l’arbitre unique ou le tribunal arbitral (composé de 3 arbitres) à l’issue de sa mission est équivalente à un jugement rendu par une juridiction étatique . Elle s’impose aux parties qui doivent s’y soumettre et est exécutoire de plein droit dès qu’elle a été validée par le Président du Tribunal de Grande Instance du ressort dans lequel elle a été rendue consécutivement à une procédure d’exequatur, procédure purement formelle et donc extrêmement rapide.

Avantages :

1. Confidentialité : L’arbitre est respectueux du secret absolu attaché à sa mission pendant l’instance arbitrale et après le prononcé de la sentence.

2. Compétence professionnelle de l’arbitre reconnue : les arbitres sont issus d’horizons professionnels divers (avocats, anciens magistrats, professeurs d’université, expert comptables, dirigeants d’entreprise, ingénieurs….). Les parties peuvent ainsi constituer le tribunal arbitral en fonction de la spécificité de leur litige.

3. Règlement dynamique du dossier : les parties déterminent la durée de la mission des arbitres.

Les parties peuvent confier à l’arbitre ou au tribunal arbitral les pouvoirs d’amiable compositeur ; l’arbitre peut alors assouplir sa sentence par la prise en considération de principes relevant de l’équité. Lorsqu’il n’est pas investi de ces pouvoirs, il tranche le litige en application des règles de droit et usage du commerce.

4. Un coût maîtrisé : les honoraires des arbitres sont fonction du montant de l’intérêt du litige.