Conciliation

Articles 1530 et suivants et 127 et suivants du code de procédure civile

Définition : Tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différends avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligences.

 La conciliation peut être :