Droit Collaboratif

Définition : Processus particulier de résolution selon lequel deux (ou plusieurs) personnes qu’un différend oppose, choisissent chacune un avocat formé au droit collaboratif, avec la volonté de rechercher ensemble lors de réunions communes et dans le cadre d’un calendrier précis, une solution globale et juste à leur difficulté, constructive et pérenne.

Acteurs : les parties et leurs avocats. Mais possibilité de faire intervenir un tiers ou sachant extérieur (médiateur, notaire, expert-comptable, avocat fiscaliste, pédopsychiatre …).

Cadre : Engagement contractuel écrit dans lequel tous les intervenants s’engagent à respecter les principes du processus.

A.    LES ÉTAPES DU PROCESSUS COLLABORATIF :

1. La rencontre entre l’avocat et son client :

Compte tenu des intérêts et des objectifs recherchés, le droit collaboratif est présenté comme une option possible à considérer parmi les autres outils de règlement d’un litige (autres modes amiables ou arbitrage ou recours au juge).

2. L’avocat rencontre son confrère :

Les deux avocats déterminent les points urgents et les préoccupations de leurs clients respectifs.

3. La préparation des différentes étapes du processus collaboratif entre l’avocat et son client :

Etude approfondie des intérêts et des objectifs recherchés, information sur le cadre légal dans lequel s’inscrit le différend.

4. Première rencontre à quatre :

5. Les rencontres supplémentaires :

La négociation se continue d’une rencontre à l’autre. Il faut en général 3 à 6 réunions, d’une durée d’environ 2 heures, espacées de 2 à 4 semaines avec dans l’intervalle une préparation entre l’avocat et son client de la prochaine réunion.

6. Le règlement et la clôture :

Les avocats rédigent un protocole d’accord qui pourra être ensuite homologué par le juge.

B.    LA DÉONTOLOGIE DU DROIT COLLABORATIF :

Si le processus est flexible, il s’inscrit néanmoins dans un cadre déontologique strict.

1. Les engagements des parties :

Au cours des négociations une partie ne peut pas menacer de saisir unilatéralement un tribunal pour faire valoir sa position.

La négociation n’est pas menée sur la base des « positions » des parties, mais en terme « d’intérêts ». Elle a pour but de dégager un consensus respectant les intérêts en présence, permettant une solution juste, raisonnable et pérenne.

Cette obligation est essentielle car le droit collaboratif s’inscrit dans un climat de confiance et de transparence. Or un accord conclu sur des données incomplètes ne résiste pas à l’épreuve du temps.

2. Les engagements des avocats :

3. Les engagements communs de confidentialité :

L’intégralité du processus est confidentiel et couvert par le secret professionnel, aucune information ou pièce ne pourra être communiquée à un quelconque tribunal, ni à quiconque. Les pièces remises par chaque partie sont estampillées « droit collaboratif » et sont conservées au cabinet de leur avocat respectif.