Médiation

Définition :

Elle est définie de manière générale à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011, transposant la directive n° 2008/52/CE en ces termes : « Tout processus structuré quelle qu’en soit la dénomination par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord, par le juge saisi. »

Ainsi, la médiation peut être :

Le médiateur :

Le médiateur n’est ni un juge ni un arbitre, c’est-à-dire qu’il ne tranche pas le litige mais aide les parties à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.

Il est indépendant, impartial, neutre et formé au processus de la médiation :

L’accord :

La solution trouvée par les parties avec l’aide du médiateur à l’issue du processus de médiation est rédigée par les avocats et non par le médiateur. Elle peut prendre la forme d’une transaction (article 2044 et suivants du code civil) . Les parties peuvent solliciter son homologation par le juge.

Les avantages de la médiation :

  1. Confidentialité : le médiateur est respectueux du secret absolu attaché à sa mission pendant et après la médiation ;
  2. Gain de temps : le processus est extrêmement rapide ;
  3. Coût maîtrisé ;
  4. Maintien des relations entre les parties ;
  5. Processus créatif dans lequel les parties sont acteurs ; les parties ne se voient pas imposer une décision, mais construisent leur solution avec l’aide du médiateur.