Procédure Participative

Articles 2062 à 2068 du code civile et 1542 à 1564 du code de procédure civile

Assistance obligatoire d’un avocat.

La procédure participative est éligible à l’aide juridique.

Objectifs :

Les parties à un litige, qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’une juridiction ou d’un arbitre, s’engagent à résoudre à l’amiable leur différend, assistées de leurs avocats.

L’objectif est de résoudre un conflit, de manière consensuelle et de bonne foi, au mieux des intérêts de chacun. Il ne s’agit pas de négocier en terme de « positions » des parties, mais en terme « d’intérêts ». Le recours au juge doit être la solution ultime.

La procédure participative s’inspire du droit collaboratif mais en diffère notamment en ce que les parties ont la possibilité de recourir au juge en cas d’échec total ou partiel, en ce qu’elles peuvent renoncer à la confidentialité des échanges et en ce qu’il n’y a pas de désengagement des avocats en cas d’échec.

On pourrait qualifier la convention de procédure participative de « pacte de non agression à durée déterminée ».

Exclusion de la procédure participative :

Domaine d’application :

La procédure participative est applicable dans tous les domaines non exclus susvisés, y compris en matière de divorce et de séparation de corps (sous réserve des dispositions spécifiques de saisine du juge applicables à ces procédures).

Forme :

La convention de procédure participative doit être établie par écrit et doit préciser, à peine de nullité :

La convention est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

Suspension de la prescription :

L’article 2238 du code civil prévoit que la prescription est suspendue à compter du jour de la conclusion de la convention de la procédure participative et que le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. (Idem en matière de médiation ou de conciliation).

Interdiction de recourir au juge pendant la durée de la convention, sauf exceptions :

Tant que le terme de la convention n’est pas échu (ou que la convention n’est pas résiliée d’un commun accord) tout recours au juge est irrecevable pour qu’il statue sur le litige.

Toutefois la saisine du juge peut se concevoir dans deux hypothèses :

Procédure en deux phases :

1. Phase conventionnelle :

Elle se déroule selon les termes de la convention, les dispositions du code civil et du code de procédure civile.

Les parties peuvent décider d’un commun accord de recourir à un technicien indépendant dont elles déterminent la mission et les modalités de rémunération.

A l’issue de cette phase :

2. Recours au juge :

La demande se fait sur requête de la partie la plus diligente, ou sur requête conjointe.

La demande est présentée devant le juge compétent pour connaître du contentieux considéré et ce dernier ne peut modifier les termes de l’accord. L’homologation rend exécutoire l’accord intervenu. Si refus d’homologation de l’accord, possibilité d’appel.

   Dispositions communes :

L’affaire est directement appelée en audience de jugement, sans besoin de passer en phase de conciliation ou de médiation si celles-ci sont prévues préalablement.

Devant le tribunal de grande instance et sauf si l’entier différend est soumis à la procédure de droit commun, l’affaire est également appelée directement en audience de jugement sans être renvoyée devant le juge de la mise en état (sauf cas expressément prévus).

   La procédure d’homologation d’un accord partiel et de jugement du différend résiduel :

Le juge est saisi soit conformément aux règles de procédure applicables devant lui, soit par requête conjointe signée des avocats ayant assisté les parties à la procédure participative.

   La procédure de jugement de l’entier différend :

Le juge est saisi soit conformément aux règles de procédure applicables devant lui, soit par requête conjointe susvisée, soit par requête unilatérale.

Dans ce dernier cas la requête doit être déposée au greffe dans le délai de 3 mois suivant le terme de la convention participative et il convient de respecter une procédure spécifique selon que l’on se trouve ou non devant le tribunal de grande instance.